Les directives anticipées

 

DEFINITION LEGALE
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“…Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite appelée directives anticipées pour préciser ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document permettra, le moment venu, aux médecins de prendre leurs décisions médicales en tenant compte des souhaits du patient…”

 

LEUR CONTENU
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L’OBJET

Les directives anticipées permettent de faire connaître vos souhaits notamment sur la possibilité :

  • De limiter ou d’arrêter les traitements en cours,
  • D’être transféré en réanimation si votre état de santé le requiert,
  • D’être mis sous respiration artificielle (ventilation artificielle – sous respirateur)
  • D’être opéré(e)
  • D’être soulagé de vos souffrances même si cela a pour effet de mener au décès.

 

LES CONSÉQUENCES POUR L’ÉQUIPE SOIGNANTE

Vos directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Il existe, néanmoins deux exceptions :

  • En cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète votre état de santé, comme, par exemple, s’il faut vous réanimez suite à un accident de santé brutal,
  • Lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conforme à la situation médicale. Dans ce cas, le médecin doit rendre sa décision à l’issue d’une  procédure collégiale inscrite dans le dossier médical. La décision de refus d’application des directives anticipées est portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.

 

COMMENT FAIRE PART DE SES DIRECTIVES ANTICIPEES 
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QUI RÉDIGE ?

Les directives anticipées peuvent être rédigées par toute personne majeure.
La personne majeure sous tutelle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.

COMMENT ?

Elles doivent prendre la forme d’un document écrit qui doit être daté et signé par vous-même. Il doit comporter les informations suivantes : vos nom et prénom, votre date et lieu de naissance.
Vous pouvez les rédiger sur papier libre ou utiliser les modèles préconisés par le Ministère de la Santé.

LEUR VALIDITÉ

Les directives anticipées ont une durée illimitée mais elles peuvent être, à tout moment, modifiées ou annulées sur papier libre.
Vous pouvez également vous utiliser   modèle préconisé par le Ministère de la Santé pour modifier ou annuler vos directives anticipées.

 

QUI EN A CONNAISSANCE ? ………………………………………………………………………………………………………………….

LES OBLIGATIONS DU MÉDECIN…

Dans le cas où vous ne seriez plus en état d’exprimer vos volontés, les médecins sont tenus de chercher à savoir si vous avez rédigé des directives anticipées.

COMMENT PEUT-IL CONNAITRE LEUR EXISTENCE ?

Tout d’abord, il est donc essentiel qu’elles soient facilement accessibles.

Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi, si la situation se présente, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre.

Les options…

Si un dossier médical partagé (DMP) a été créé à votre nom, il vous est souhaitable que vos directives anticipées y soient incluses pour être facilement consultables en cas de besoin.

Si vous ne disposez pas d’un dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans votre dossier médical.

Dans le cas où vous seriez hospitalisé pour une maladie grave ou dans le cas où vous seriez admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans le dossier ouvert à votre nom.

De plus…

Vous pouvez également confier vos directives, à votre personne de confiance, à un membre de votre famille ou à un proche.
Enfin, vous pouvez aussi les conserver chez vous en ayant, sur vous, une indication du lieu de leur conservation.

 

Mise à jour 23 septembre 2016